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Conditions générales de vente

Les conditions de vente suivantes sont directement applicables à toutes les commandes passées par des distributeurs DASSY officiels.

1. Etendue des conditions générales de vente et définitions

A. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent au site internet de la boutique en ligne DASSY (ci-après le « Site Internet »). Dans les présentes CGV, les mentions telles que « nous » / « notre » se réfèrent à DASSY EUROPE BVBA situé Pathoekeweg 15, 8000 Brugge, België et toute mention telle que « vous » / « votre » se réfère à vous en tant qu’utilisateur du Site Internet.

B. Nous vous remercions de lire attentivement les CGV avant de passer votre commande sur le Site Internet. L’accès à certaines parties du Site Internet ainsi que les commandes passées sur le Site Internet sont soumises à l’application des présentes CGV. Nous vous conseillons de faire une copie des présentes CGV afin de pouvoir vous y référer ultérieurement. Nous vous conseillons d’imprimer et/ou sauvegarder les CGV sur votre ordinateur/appareil.

C. Les présentes CGV sont disponibles en plusieurs langues. Choisissez le pays désiré pour consulter les traductions.

2. Informations générales de DASSY EUROPE

Identification et coordonnées DASSY EUROPE sont disponibles sur la page de contact du site Internet, sur le numéro +32 50 799 320 (tarifs de taux standard pour les appels mobiles peuvent différer) ou sur dassy@dassy.eu.

3. Le contrat de vente

A. Votre commande dans le coin de concessionnaire et en cliquant sur le bouton "CONFIRMER VOTRE COMMANDE" constitue une offre d'achat de nos produits que vous avez sélectionné sur le site Web.

B. Toutes commandes sont sous réserve de disponibilité et ne forment un contrat de vente contraignant que notre acceptation selon ce paragraphe de ces CGV. Nous nous réservons le droit de refuser un ordre pour des raisons légitimes et exceptionnelles et, entre autres, lorsque les produits commandés ne sont plus disponibles. Nous ferons de notre mieux pour maintenir le site Web à jour de sorte que les produits qui ne sont plus disponibles ne peuvent pas être achetés, mais il ne peut pas être exclu que, pour des raisons techniques, il y a un délai entre la livraison du dernier élément d’un produit et votre propre ordre du même produit (de sorte que vous êtes en mesure de le commander, même si le produit n’est plus disponible). Informations sur la disponibilité et autres informations sur le site web ne sont que indicatifs et ne pas contraignant pour DASSY.

C. Un e-mail vous est automatiquement envoyé confirmant la réception de votre commande (la «Confirmation de commande") avec un résumé des détails de votre commande. Nous vous recommandons d’imprimer et / ou sauvegarder sur votre ordinateur / appareil à conserver pour vos dossiers. La Confirmation de commande n’est pas une acceptation de votre commande et, à ce stade, l'accord n'a pas encore été conclu; le courriel enregistre seulement le fait que nous avons reçu l'ordre.

4. Vos promesses à nous

Vous confirmez que toutes informations et données que vous nous fournissez (y compris l'enregistrement) à tout moment et à tous les égards sont véridiques, exacts et à jour.

5. Livraison, Délais de livraison, Disponibilité des marchandises

A. Votre panier montre la disponibilité de chaque produit, au moment où cet article a été ajouté au panier. Faites attention : les articles dans votre panier ne sont pas réservés pour vous, aussi longtemps que votre commande n’est pas finalisée. Si vous attendez un peu avant de finaliser votre commande, ces informations de disponibilité ne peuvent plus être à jour. Votre commande est seulement définitive jusqu’à ce que vous ayez terminé le processus de commande entier.

B. Après avoir passé votre commande, vous recevrez une confirmation de commande par e-mail, sur lequel vous pouvez vérifier de nouveau la disponibilité de vos produits commandés.

C. Bien que nous fassions de notre mieux pour vous livrer votre commande au délai de livraison estimé, il peut arriver que ce délai soit plus longtemps que prévu. Dans le cas où nous avons besoin de plus de 30 jours pour livrer vos produits, nous vous en informerons le plus vite possible. Les délais de livraison proposés ne sont pas contraignants et des retards de livraison ne donnent pas lieu à aucun dédommagement.

D. Si, pour des raisons techniques, les produits commandés ne sont plus disponibles au moment où nous vérifions votre commande, nous vous informerons par e-mail. Notre acceptation de votre commande est limitée aux produits disponibles. Aucun accord de vente ne sera conclu à l'égard des produits qui ne sont pas disponibles.

6. Prix, frais d’expédition 

A. Les prix indiqués sur le Site Internet sont des prix recommandés sans taxes. Ces prix sont seulement indicatifs et ne sont pas contraignants. 

B. Les prix des produits peuvent varier par produit, selon le choix de la qualité, la couleur, la taille ou le type de modèle de produit. Sur le site Internet, le prix des marchandises est toujours ajusté selon les critères sélectionnés.

C. Les frais de livraison et les réductions possibles sont calculés dans le panier. Les frais de transport sont actuellement calculés sur votre adresse officielle de facturation. Si, au cours du processus de commande, dans le contrôle de vos données, vous choisissez d'envoyer votre commande à une adresse de livraison différente, les frais de port peuvent varier. Les frais de transport supplémentaires sont répercutés sur le client.

7. Paiement, défaut de paiement

A. En tant que revendeur officiel DASSY, vous payez vos commandes au moyen d’une facture. Vous la recevrez par courriel après le traitement de votre commande. 

B. Contactez notre service client si vous voulez recevoir votre facture par courriel postal. 

C. Sauf accord écrit contraire, les factures de DASSY sont payables au comptant au plus tard à l'échéance telle que mentionnée sur la facture. A défaut de mention expresse d'une échéance, les factures sont payables dans les 30 jours civils à compter de la date de la facture.

D. A défaut de paiement à l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d'un montant de 10 % sur le montant arrière, avec un minimum de 150 euros, ainsi que d’un intérêt moratoire de 10 % par an ou au taux d’intérêt en vigueur conformément à la loi du 2 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, suivant le pourcentage le plus élevé. A défaut de paiement en temps utile d’une seule facture, toutes autres factures, même celles qui ne sont pas échues, seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. A défaut de paiement en temps utile, DASSY, sans préjudice de tous autres droits, aura le droit de suspendre l’exécution (ultérieure) de tout contrat avec le client (même si le non-paiement concerne une autre relation contractuelle) et de résilier le(s) contrat(s). En cas de doute réel au sujet de la solvabilité du client, DASSY a le droit d'exiger le paiement anticipé intégral avant de procéder à (ou de poursuivre) l’exécution du (des) contrat(s). En plus de ce qui précède, la société est en droit de facturer un montant de 35 EUR par rappel.

E. Le Client est incontestablement censé d’avoir accepté une facture de DASSY, à défaut de protestation motivée par lettre recommandée à notre attention dans les 8 jours civils à compter de la date de facturation. Sauf preuve contraire, toute facture sera censée avoir été reçue par le client le troisième jour ouvrable après la date de la facture.

8. Droit de rétention

A. Toutes les marchandises restent propriété de DASSY jusqu'à ce que le client ait respecté ses engagements dans leur intégralité. Cela n’empêche pas que tout risque passe sur le client de la conclusion de l'accord.

B. Dans le cas où DASSY a mis à la disposition du client matériel d'affichage afin de présenter les articles de la collection et de cette façon soutenir la vente (les rayons métalliques DASSY), le client s’engage d’exposer exclusivement des articles de la collection DASSY dans le display qui a été mis à la disposition. Le client est responsable de l'entretien et de la conservation de ces matériaux d'affichage. En cas de résiliation du contrat de vente avec le client, le client doit immédiatement retourner au fournisseur tout le matériel mis à la disposition.

C. Dans le cas où DASSY a autorisé le client à utiliser du matériel publicitaire (qui permet au client de placer leurs propres annonces ou d'utiliser sur son site Web ou autre plate-forme en ligne), le client accepte que le logo de DASSY soit préservé dans sa forme originale sans aucune modification.

9. Garantie

A. Notre garantie ne dépasse jamais au-delà de celle de notre éventuel fournisseur-fabricant actuel. Le client est en outre tenu de (faire) contrôler minutieusement toute livraison DASSY au moment de la réception des marchandises. La réception des marchandises tient lieu d'acceptation. Sans préjudice d'une acceptation antérieure, les marchandises sont irrévocablement considérées comme acceptées à défaut de plainte écrite dans les 8 jours civils à compter de la réception des marchandises et en tout cas dès qu'elles sont entièrement ou partiellement mises en service. L’acceptation couvre tous les vices apparents. Toute demande concernant des vices (apparents ou cachés) doit être introduite en justice sans délai, à peine d’échéance.

B. Toute obligation de garantie et responsabilité de DASSY s’éteint en outre un an après la livraison (même si le vice ne se manifeste que plus tard). En outre, en cas de responsabilité, DASSY sera uniquement tenu de procéder à la réparation ou au remplacement, au choix de DASSY, sans aucune autre responsabilité et sans que le client dispose d’aucun recours.

10. Renvoi des produits : procédure et conditions

 Nous soulignons que les procédures et conditions de retour suivantes ne sont applicables qu’aux distributeurs DASSY officiels.

A. Procédure
1. Demander un retour
Envoyez un e-mail pour demander votre retour :

  • Pour la Belgique: sales.be@dassy.eu
  • Pour tous les autres pays : sales.eu@dassy.eu

Indiquez la raison de votre retour.
Attention : veillez à demander votre retour dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception des biens. Les retours qui sont demandés plus tard ne sont pas acceptés (cf. les conditions générales de retour).

2. Remplir un formulaire de retour
Vous recevez un formulaire de retour avec un numéro de retour unique.
Remplissez ce formulaire intégralement :

  • Quels produits renvoyez-vous ?

Soyez aussi complet/complète que possible : couleur, dimensions, modèle, matière, etc.

  • Quelle est la raison de votre retour ?

Renvoyez ce formulaire par e-mail.
Délai de traitement : dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception du formulaire de retour.

3. Renvoyer des biens
Renvoyez vos biens à notre siège à Bruges :

DASSY EUROPE
Pathoekeweg 15
8000 Brugge
Belgique

Joignez toujours à votre envoi les documents nécessaires :

  • Le formulaire de retour au format papier (1 formulaire par boîte).
  • Indiquez le numéro de retour unique de manière clairement visible sur l'extérieur du carton (de chaque boîte).
  • Pour des retours du type « plainte » : joignez une copie de la facture ad hoc.

Délai de traitement : dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception du formulaire de retour.
Conditions : dans le cadre du renvoi de vos produits, veuillez toujours tenir compte des conditions de retour (cf. infra)

4. Appréciation du colis renvoyé
Le colis que vous renvoyez est évalué par nos collaborateurs.
Si votre renvoi est accepté :

  • Vous recevez une note de crédit du prix net facturé, moins :
  • 1,50 EUR de frais de traitement par article.
  • 20 % du prix net facturé si les biens doivent être reconditionnés.
  • 50 % du prix net facturé si les biens doivent être reconditionnés ET à nouveau pourvus d'étiquettes.
  • Les frais d'envoi éventuels.

Si votre renvoi n'est pas accepté (cf. conditions de retour) :

  • Vous êtes averti(e) par notre service client
  • Les biens restent à votre disposition 15 jours dans notre entrepôt.
  • Si nécessaire, vous pouvez arranger un ordre de retrait pour pouvoir réceptionner les biens en retour.


5. Appréciation du renvoi de type PLAINTE
Le colis que vous renvoyez est évalué par nos collaborateurs dans un délai raisonnable.
Ils en profitent pour contrôler spécifiquement le défaut matériel et/ou de production comme vous l'avez indiqué dans votre communication de retour.
B. Conditions de retour
Conditions pour le traitement des retours :

  • Tous les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et comprendre toutes les pièces, tous les emballages et toutes les étiquettes (sauf s'il en a été convenu autrement).
  • Les renvois sans numéro de retour valable et sans le formulaire de retour afférent ne sont pas traités.
  • Les renvois du type « plainte » ne sont pas traités sans la facture afférente.
  • Les dégâts qui ont été occasionnés pendant le transport suite à un mauvais conditionnement peuvent constituer une raison pour le fournisseur d'encore refuser le renvoi.

Les biens suivants, à l'exception des renvois du type « plainte », ne peuvent jamais être renvoyés:

  • Les biens qui ne font pas partie de l'assortiment de stock standard du fournisseur.
  • Les biens endommagés et/ou qui ont déjà servi.
  • Les biens dont l'emballage n'est pas l'original, est endommagé ou ouvert et si le fournisseur n'est pas en mesure de reconditionner les biens.
  • Les biens qui sont imprimés et/ou brodés, ou les biens que le client a pourvus d'étiquettes de sécurité, d'étiquettes, d'inscriptions, de prix, etc.
  • Les biens qui sont présentés plus de 10 jours ouvrables après la réception.
  • Toute autre raison qui rende les biens impropres à la vente.

Les renvois qui ne sont pas présentés conformément à la procédure et aux conditions susdécrites ne sont pas acceptés. 
Les biens restent à votre disposition 15 jours dans notre entrepôt. Si nécessaire, vous pouvez arranger un ordre de retrait pour pouvoir réceptionner les biens en retour.

11. Vos données personnelles

A. Les informations personnelles que vous pourrez nous fournir en utilisant notre site seront seulement collectées et utilisées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Responsabilité

A. Rien dans ces CGV ne peut exclure ou limiter notre responsabilité en cas de fraude ou de décès ou de blessures à cause de notre négligence.

B. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui pourraient vous être causés lorsque ces pertes et dommages ne pouvaient être raisonnablement prévisibles, que ce soit par vous ou par nous, au moment de l’acceptation de ces CGV (y compris dans les cas où la perte ou le dommage résulterait de notre violation de ces CGV). Perte ou dommage seront réputés avoir été raisonnablement prévisible dans les cas où il pourrait être mis au point par vous et nous.

C. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage à vous dans le cas où vous n’êtes pas le consommateur qui a conclu ces CVG.

D. Lorsque vous passez une commande sur notre Site Internet, notre responsabilité envers vous pour toutes pertes ou dommages susceptibles d’être soumis aux présentes CGV est limitée, pour chaque plainte, au prix d’achat de votre commande.

E. Nous ne sommes pas responsables des retards ou échecs de remplir nos obligations prévues par ces CGV si ces retards ou échecs découlent en raison d’un événement hors de notre contrôle raisonnable. Ces événements comprennent, de manière non exhaustive, l’échec de l’infrastructure de transport, l’intervention du gouvernement, les guerres, les troubles civiles, les prises d’otages, les incendies, les inondations, les accidents, les tempêtes, les grèves, les attaques terroristes ou tout événement industriel qui se rapporte à nous ou nos fournisseurs.

13. Dispositions finales

A. Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV de temps à temps. Même dans ce cas, et sauf quand prescrit par la loi applicable, le contrat de vente est régi par des CGV convenues au cours du processus de commande.

B. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait jugée nulle ou illégale, la validité et la légalité des autres dispositions ne seront pas affectées.

C. Tous les contrats avec DASSY sont régis par le droit belge. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de DASSY sont compétents, sans préjudice du droit de DASSY de procéder à la citation devant le juge du domicile du débiteur.